CONDITIONS GENERALES DE VENTE - AURIAU SAS
Préambule
Sauf dérogation préalable et écrite de notre part, en contractant avec AURIAU SAS, le client déclare, de plein droit, se soumettre aux conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions d'achat ou de commande. Ces conditions générales de vente n'entraînent pas novation aux rapports juridiques antérieurs.
1.1 Commande des matériels
Toute commande de matériel neuf ou d'occasion devra être formalisée au travers d'un bon de commande établi selon le formulaire standard de l'entreprise. Ce bon de commande devra et être signé par le client et par le vendeur représentant AURIAU SAS. Les parties ne pourront se prévaloir d'aucune clause ou condition ne figurant pas explicitement sur ce document. De plus, le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et ne saurait être cédé à un tiers sans l'accord de AURIAU SAS.
1.2 Clauses spécifiques aux matériels neufs
AURIAU SAS commande auprès des constructeurs dont elle représente les marques, les matériels neufs selon les modèles, options et spécifications choisis par le client étant entendu que chaque constructeur peut apporter à ses modèles toutes les modifications et améliorations qu'ils jugent utiles, et cela sans préavis ni sans que ces modifications ne doivent obligatoirement s'appliquer aux matériels précédemment livrés ou en cours de commande. En cas d'arrêt de fabrication d'un modèle, le client ne pourra se prévaloir d'aucun préjudice ni dommages et intérêts. Il aura alors le choix entre simuler sa commande (l'acompte éventuellement encaissé lui sera alors restitué) ou s'orienter sur un autre modèle. Dans ce cas, un nouveau décompte de prix lui sera proposé sur la base du tarif en vigueur à cet instant. Hormis le cas prévu à l'alinéa ci-dessus, toute modification ou résolution de commande devra faire l'objet de la part de l'acheteur d'une demande écrite étant entendu que AURIAU SAS se réserve le droit d'y donner suite ou non et de conserver l'acompte éventuellement reçu.
1.3 Délais de livraison des matériels
Les délais de livraison sont indiqués aux clients aussi exactement que possible en fonction des informations communiquées par les constructeurs. Sauf cas de force majeure, le non-respect du délai de livraison prévu ne peut donner lieu ni à dommages et intérêts ni à retenue sur le prix de vente fixé ni à annulation de la commande en cours. Toutefois si dans un délai de deux mois à compter de mise en demeure adressée par lettre recommandée, le matériel n'a pas été livré pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, le client pourra obtenir la résolution de la vente et la restitution de l'acompte éventuellement versé. Sont considérées comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer des évènements graves tels que la guerre, la réquisition, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents...
1.4 Livraison, Réception, Transfert des risques
Le client prendra livraison du matériel commandé au lieu fixé sur le bon de commande dans un délai de huit jours à compter de sa date de mise à disposition. Passé ce délai, si une mise en demeure adressée au client par lettre recommandée avec accusé de réception demeure sans effet, AURIAU SAS sera en droit de considérer la commande unilatéralement résiliée aux torts de l'acheteur et faire valoir tous ses droits. En tout état de cause, l'acompte ne sera pas restitué. Si la livraison est assurée par AURIAU SAS, c'est la société qui supportera les risques et périls liés au transport. En cas d'enlèvement du matériel dans les locaux de la concession, c'est le client qui assumera seul ces risques. Il devra donc dans ce cas prendre toutes les dispositions utiles en matière d'assurance. A la réception du matériel, si le client constate des vices apparents, des manquants ou des non conformités par rapport au matériel commandé, il devra mentionner ses remarques ou ses réserves sur le bon de livraison et fournir toutes les justifications nécessaires. Il devra également laisser à AURIAU SAS toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers. Si le client décide de refuser purement et simplement le matériel pour l'une des raisons précédentes, il devra adresser à AURIAU SAS et dans les trois (3) jours suivant la livraison une lettre recommandée avec accusé de réception expliquant les raisons. Il est bien entendu que toute reprise par AURIAU SAS d'un matériel vendu devra faire l'objet d'un accord formel entre les parties ; les frais et risques liés au retour du matériel à la concession étant à la charge de l'acquéreur. Ce dernier ne pourra pas prétendre ni à indemnité ni à dommages intérêts d'aucune sorte. AURIAU se réserve le droit d’équiper de dispositif de géolocalisation, les matériels mis à disposition à titre de location, de démonstration ou d’exposition.
1.5 Garantie des matériels neufs
Les matériels neufs sont couverts par la garantie constructeur qui est généralement de douze (12) mois pièces et main d'œuvre. Sauf garantie complémentaire accordée par écrit par AURIAU SAS, cette garantie constructeur est la seule dont l'acheteur pourra se prévaloir. Les interventions techniques seront assurées par AURIAU SAS pour le compte des constructeurs mais la décision d'accepter ou non une demande de garantie demeure du ressort exclusif de ces derniers. Les pannes causées par des évènements extérieurs, tels que usure normale, accident, utilisation anormale, défaut d'entretien, modification du matériel..., sont exclues du champ d'application de la garantie.
1.6 Garantie des matériels d'occasion
Pour un matériel d'occasion, les conditions de garantie seront négociées au gré à gré par les parties. S'il le souhaite et moyennant un prix inférieur, un client pourra acheter son matériel dans l'état et donc sans garantie. II renoncera dans ce cas à tout recours à l'encontre de AURIAU SAS. Dans tous les cas, seules seront prises en compte les indications figurant sur le bon de commande. La vente d’un matériel d’occasion est faite aux risques et périls de l’acquéreur. Le vendeur ne saurait être tenu de garantir l’acquéreur de tout vice ou défaut de toute nature même caché affectant la chose vendue.
1.7 Garantie des pièces de rechange
Les pièces détachées neuves bénéficient d'une garantie contractuelle dont les conditions et la durée peuvent varier selon la nature de la pièce. La date de facturation de la pièce sera considérée comme date de prise d'effet de la garantie. Le constructeur demeurant propriétaire des pièces remplacées au titre de la garantie, le client devra pour tout recours, ramener la pièce défectueuse à la concession et présenter une copie de la facture. La garantie ne pourra cependant couvrir ni la main d'œuvre éventuellement nécessaire pour remplacer cette pièce ni les conséquences indirectes éventuellement provoquées par la panne (immobilisation de la machine, pertes d'exploitation...). Comme pour les matériels, la garantie constructeur ne s'appliquera pas si le défaut de la pièce est dû à une usure naturelle ou à une utilisation anormale de la machine.
1.8 Ventes de pièces détachées
Le prix des pièces détachées est fixé librement par les fournisseurs qui peuvent à tout moment les modifier sans préavis. Les tarifs peuvent également fluctuer selon les quantités commandées et l'urgence de la livraison. Les pièces commandées spécialement ne seront ni reprises ni échangées. Pour les autres, un abattement pourra être appliqué et les frais de port, d'emballage et de manutention ne seront pas remboursés. Dans tous les cas, aucun retour de pièce ne sera accepté au-delà d'un délai de huit jours suivant la livraison.
1.9 Interventions de l'atelier
Un devis préalable sera établi au client, si ce dernier en fait la demande. Si ce dernier décide de ne pas donner suite, les frais éventuellement engagés (frais de déplacement, temps passé au diagnostic...) lui seront facturés. Si au cours des travaux, des réparations autres que celles prévues initialement sur le devis se révèlent nécessaires, AURIAU SAS s'engage à ne procéder à aucune réparation sans avoir obtenu l'accord préalable du client. S'il en fait la demande lors de l'établissement de l'ordre de réparation, les pièces remplacées autres que celles faisant l'objet d'un échange standard, lui seront remises à la fin des travaux. Les tarifs main d'œuvre et les barèmes de déplacement sont affichés à l'entrée des locaux et dans les véhicules atelier. AURIAU SAS se réserve le droit de les modifier sans préavis. Les réparations réalisées par AURIAU SAS sont garanties 12 mois.
2.0 Mise à disposition du lieu d'exécution de l'intervention
Le client est tenu de prendre toutes les dispositions pour permettre un accès facile et sans danger aux lieux d'exécution des travaux. Dans le cas contraire, AURIAU SAS décline toute responsabilité si un dommage était causé par l'un de ses véhicules ou de ses matériels.
2.1 Prix et modalités de paiement
Conformément à l'Article L 441-3 du Code de Commerce, les factures de pièces détachées et des réparations atelier sont payables au comptant et ne peuvent faire l'objet d'aucun escompte pour paiement anticipé (taux d'escompte = 0%). Les clients titulaires d'un compte bénéficient d'un paiement à trente (30) jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture sauf pour les matériels qui seront toujours payables dès la livraison. Dans certains cas notamment pour des matériels dits saisonniers, un escompte (selon des modalités définies par les constructeurs) pourrait être obtenu par le client en échange d'un paiement anticipé à la commande. Si la commande fait l'objet d'un crédit bancaire, l'obtention du prêt sera une condition suspensive de la commande. Dès la livraison effective du matériel, le client devra prendre les dispositions nécessaires pour que les fonds soient débloqués immédiatement. Le client renonce expressément aux dispositions de l'article 1289 du Code Civil sur la compensation. En cas de réparations consécutives à une détérioration couverte par un contrat d'assurance, le client est seul responsable du paiement des travaux effectués puisque la compagnie n'a jamais aucun lien de droit avec AURIAU SAS. La contestation même partielle d'une facture ne dispense pas le client de régler la partie non contestée à son échéance.
2.2 Retard ou défaut de paiement
Toute somme due non réglée à la date d'échéance donnera lieu au calcul d'intérêts de retard. Le client sera redevable sur les sommes impayées T.T.C, le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture, d'intérêts de retard égaux au taux de l'intérêt légal de la Banque Central Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points de pourcentage (10). Les intérêts de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
2.3 Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement due par tout professionnel :
Conformément aux dispositions légales, il est institué, à défaut de règlement dans le délai ci-dessus indiqué, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement qui est due au créancier en cas de retard de paiement. Le montant forfaitaire de l’indemnité est fixé par Décret avec un minimum de 40 € par facture impayée. Cette indemnité est due sans mise en demeure préalable. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.
2.4 Clause résolutoire et pénale :
A défaut pour le client de payer la totalité du prix à l'échéance, le créancier adressera au débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d'exécution par le débiteur de son obligation dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de la mise en demeure, le contrat sera résolu de plein droit ; le vendeur pourra alors demander la restitution des produits. Dans ce cas, cette restitution se fera aux frais et risques du client défaillant. De plus il sera fait application automatique d’une majoration forfaitaire de quinze pour cent (15%) du montant T.T.C restant dû ; destiné à couvrir les frais de résiliation à titre de clause pénale, avec un minimum de cinq cent EUROS (500,00 Euros). Cette pénalité sera due dès l’envoi au client d’une mise en demeure de les payer.
2.5 Réserve de propriété (Ordonnance du 23 mars 2006)
Tous les matériels, pièces de rechange et fournitures restent la propriété de AURIAU SAS jusqu'à complet paiement, le client étant réputé avoir accepté
expressément cette clause de réserve de propriété conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du Code Civil. De convention
expresse, AURIAU SAS pourra faire jouer les droits qu'il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses
créances, sur la totalité de ses matériels en possession du client y compris ceux partiellement en œuvre, ces derniers étant conventionnellement
présumés être ceux impayés. AURIAU SAS pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées sans préjudice
de son droit de résolution des ventes en cours. Les matériels ne pourront donc faire l'objet d'aucun gage ni nantissement tant que cette condition de
paiement n'aura pas été remplie. Néanmoins, le transfert des risques s'opère dès la mise à disposition effective du matériel.
autre juridiction compétente.